Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
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Article L253-6

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006

I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5.

II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.


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