Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
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Article L263-1

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.


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