Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L300-1

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Création Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.


Retourner en haut de la page