Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 mars 2007 au 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L301-1

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 25 novembre 2018

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.


Retourner en haut de la page