Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
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Article L301-5

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.


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