Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 14 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L322-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 14 décembre 2000

Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 185 () JORF 14 décembre 2000

Une prime peut être accordée aux bailleurs, personnes physiques ou morales, pour l'amélioration de l'habitat locatif achevé avant le 1er septembre 1948.

A compter de la date d'achèvement des travaux et pendant une période de neuf ans, les locaux doivent être occupés à titre de résidence principale et loués nus par un bail écrit, d'une durée équivalente.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment :

- les caractéristiques techniques des logements améliorés ;

- les modalités de location des locaux ayant donné lieu à l'octroi de la prime, le montant maximum des loyers et leur évolution, la nature des charges incombant aux locataires et le montant maximum du cautionnement ;

- le montant maximum de ressources imposé aux locataires ;

- les modalités du contrôle du respect des engagements du bailleur.

Retourner en haut de la page