Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 20 février 1998 au 01 septembre 2019
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Article L353-9-1

Version en vigueur du 20 février 1998 au 01 septembre 2019

Création Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 2 () JORF 20 février 1998

Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.


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