Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
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Article L353-14

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.


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