Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L353-19-1

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 septembre 2019

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 59 () JORF 31 juillet 1998

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois.


Retourner en haut de la page