Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
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Article L411-7

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000

Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.

Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.


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