Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L441-3-1

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006

Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.


Retourner en haut de la page