Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 01 septembre 2019
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Article L442-1-1

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 01 septembre 2019

Création Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986

Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds.


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