Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 05 mars 1996
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Article L442-1-2

Version en vigueur depuis le 05 mars 1996

Modifié par Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab) JORF 5 mars 1996

Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions, demander à l'organisme une nouvelle délibération.


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