Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 05 mars 1996

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Article L442-4

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 05 mars 1996

Des changements de locaux peuvent être imposés aux locataires ou occupants en vue d'une meilleure utilisation familiale, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.


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