Article L442-6-2
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 58 () JORF 31 juillet 1998
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.