Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
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Article L442-6-3

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 59 () JORF 31 juillet 1998

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.


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