Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article L442-8-3-1

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 () JORF 18 janvier 2002

En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.

Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.

Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.


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