Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 septembre 2005
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Article L481-4

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 septembre 2005

Création Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 48 (Ab) JORF 30 janvier 1993

Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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