Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 28 mars 2009
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Article L481-5

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 28 mars 2009

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.


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