Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 14 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L411-1

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 14 décembre 2000

Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 80 () JORF 24 décembre 1986

Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.

A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.

En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.


Retourner en haut de la page