Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 03 juin 1983
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Article L442-7

Version en vigueur depuis le 03 juin 1983

Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 13 () JORF 3 JUIN 1983

Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.


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