Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 08 juin 1978
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Article L611-1

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.


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