Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L615-2

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000

Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de deux ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées :

- clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ;

- clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ;

- réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement ;

- assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales ;

- organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.

Il précise l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement.


Retourner en haut de la page