Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 27 mars 2014
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Article L615-3

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 27 mars 2014

Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, ou leurs représentants.


Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).

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