Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996
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Article L615-4-1

Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996

Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.

Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.


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