Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
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Article L641-11

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L. 641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.


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