Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

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Article L642-13

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.

A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.


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