Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir :

1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;

2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.

Retourner en haut de la page