Article L642-20 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
      - Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
        Article L642-14
        Article L642-15
        Article L642-16
        Article L642-17
        Article L642-18
        Article L642-19
        Article L642-20

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Article L642-20

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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