Article L642-21
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.