Article L121-5
Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002
Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération.