Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-6

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017

Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a autorité sur les services.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.


Retourner en haut de la page