Article L121-10
Version en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002
Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement.