Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-11

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002

La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.

La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission nationale du débat public.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan.


Retourner en haut de la page