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Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017
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Article L121-12

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2017

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002

En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé, soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates. Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles.


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