Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juin 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L123-2

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juin 2012

Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées à l'article L. 123-1 à une procédure particulière d'enquête publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.


Retourner en haut de la page