Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 février 2020

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Article L211-9

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 février 2020

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau.


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