Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

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Article L215-18

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.


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