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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L218-37

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.


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