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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L228-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.


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