Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L322-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.


Retourner en haut de la page