Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L322-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.


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