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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
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Article L331-17

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.



Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".

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