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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L341-22

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.


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