Code de l'environnement

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2013

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Article L421-6

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2013

Modifié par Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 8 () JORF 31 juillet 2003

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.


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