Article L422-26
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.