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Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
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Article L424-9

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 () JORF 6 octobre 2006

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Toute cession de ce gibier est interdite.


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