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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L424-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.


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