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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
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Article L425-15

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 171 () JORF 24 février 2005

Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.


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