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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L427-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.


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